Avocat en rupture conventionnelle à Paris 17e

Tendant vers une nouvelle justice, faite de médiation et d’accords contractuels, le départ négocié est une solution à la fois rapide et appropriée aux exigences du monde de l’entreprise. Elle permet notamment de mettre un terme définitif aux mésententes entre employeur et salarié, mais n’est réellement avantageuse que si les droits de chacun sont respectés.

En sa qualité d’avocat en rupture conventionnelle à Paris 17e, non loin de Levallois-Perret, Maître BERTOLOTTO Avocat en droit du travail à Paris vous accompagne dans sa mise en œuvre et veille à en sécuriser le processus. En cas de besoin, elle pourra aussi intervenir en Ile-de-France et partout ailleurs sur le territoire français.

La rupture conventionnelle à Paris

Règles à retenir et principes fondamentaux

La rupture conventionnelle repose sur une acceptation conjointe des parties de mettre fin au contrat de travail. Une telle procédure peut donc avoir lieu durant un arrêt maladie, un congé parental, une grossesse ou même survenir à la suite d’un licenciement avorté.

Indemnités

Le salarié n’est pas tenu d’observer un préavis, mais l’indemnité qui lui est accordée ne peut être inférieure à celle qu’on lui aurait octroyée en cas de renvoi. D’ailleurs, toutes les négociations réalisées en amont portent généralement sur ce point : la compensation du préjudice qui lui est causé.

C’est donc à cette étape cruciale qu’intervient habituellement votre avocat en rupture conventionnelle à Paris 17e. Sa mission ? Défendre les intérêts de son client et parvenir à un compromis qui lui est bénéfique.

Délais réglementaires

Tout départ négocié doit respecter certains délais : 15 jours de réflexion sont laissés après la signature de l’accord et 15 autres jours sont ensuite nécessaires pour faire homologuer la convention.

Votre avocat à Paris traite vos inquiétudes

Si l’employeur est généralement sûr de sa décision, il n’en va pas de même pour le salarié qui, bien souvent, s’interroge. C’est pourquoi Maître BERTOLOTTO, avocat en rupture conventionnelle à Paris 17e, se tient à sa disposition pour lui offrir des réponses éclairées, notamment sur les sujets suivants :

L’indemnité est-elle imposable ?

Le régime fiscal et social de rupture est similaire à celui applicable en cas de licenciement. Les indemnités sont donc exonérées d’impôts et de cotisations sociales lorsque le montant est inférieur à 6x le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Ce mode de rupture donne-t-il droit à des allocations de chômage ?

Oui, mais selon les sommes perçues, le salarié devra supporter un délai de carence pouvant aller jusqu’à 180 jours.

De plus, votre avocat en rupture conventionnelle, à Paris 17e, vous rappelle que tout l’intérêt de cette solution amiable repose sur la construction d’un projet professionnel dès votre sortie de l’entreprise avec, en cas d’échec, la sécurité de percevoir des indemnités.

Et en cas de contestation ?

Travailleurs comme employeurs peuvent contester la validité de leur engagement dans un délai de 12 mois, mais uniquement en cas de vice de forme ou de consentement.

En pratique, seulement 0,1 % des cas sont annulés. Dès lors, si vous êtes concerné par cette situation, assurez-vous l’appui de Maître BERTOLOTTO, avocat en rupture conventionnelle à Paris 17e, pour obtenir une issue favorable.

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