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Actualités

Le 03 juillet 2018 LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE : CONTESTER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DANS UN DELAI DE SIX MOIS

Le reçu pour solde de tout compte, quoi faire pour le contester dans les délais ? Quels sont les principes tirés de la jurisprudence ? Tout savoir sur le reçu pour solde de tout compte lorsqu'il a été signé par le salarié.

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Le 09 février 2018 LE PORT DU VOILE DANS L’ENTREPRISE - DE NOUVELLES POSSIBILITES POUR ETRE AUTORISEE A PORTER LE VOILE

Le port du voile, possibilités et conditions posées aux entreprises pour limiter le droit des femmes voilées, l'interdiction dans les entreprises privées ne peut pas être systématique, des conditions précises doivent être respectées par l'employeur.

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Le 12 avril 2018 Jurisprudence : Les dernières décisions de la Cour de Cassation sur le fonctionnnement d'une association loi 1901

Seules les parties de ces arrêts concernant le droit des associations seront examinées. Pour consulter l'intégralité des arrêts, il conviendra d'en prendre lecture sur le site de la Cour de ...

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Le 28 décembre 2017 L’ACTE D’AVOCAT UN MOYEN DE SECURISER LES ACTES SOUS SEING PRIVE ET DE LEUR DONNER UNE AUTHENTIFICATION

Pour apprécier tous les avantages de l'acte d'avocat, consulter votre avocat à Paris qui vous guidera pour utiliser au mieux son fonctionnement dans les domaines comme le droit du travail, le droit des association, le droit des affaires....

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