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La visite d’information et de prévention remplace la visite médicale - réglementation et sanctions

Le 07 novembre 2017
La visite d’information et de prévention remplace la visite médicale, cette visite est obligatoire sous certaines conditions à défaut d'organisation de cette visite l'employeur peut faire l'objet de sanctions

LA VISITE D'INFORMATION ET DE PRÉVENTION  - RÉGLEMENTATION :

Tout salarié nouvellement embauché en CDD ou CDI non affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité ou celle de ses collègues doit passer la visite d'information et de prévention.

Si la visite médicale d'embauche avait pour but de vérifier l'aptitude médicale du salarié, la visite d’information et de prévention a pour objet de faire un point sur l'état de santé du salarié et de l'orienter en cas de besoin d'un suivi médical ou si le poste présente des particularités qui nécessitent un suivi par le médecin du travail.

Lors de la visite un dossier médical est établi sous le contrôle du médecin du travail dans lequel on peut trouver toutes les informations relatives à l'état de santé du salarié, les antériorités professionnelles et les avis et propositions du médecin du travail.

La visite d’information et de prévention est réalisée après l’embauche.

Elle doit être effectuée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste.

Toutefois, pour les travailleurs de nuit et les salariés de moins de 18 ans, cette visite doit être réalisée avant leur affectation à leur poste, c’est-à-dire avant le début de la période d’essai.

La visite d’information et de prévention n’est pas obligatoire pour le salarié qui a bénéficié d’une telle visite dans les 5 ans précédant son embauche si le salarié occupe un emploi identique présentant des risques équivalents.

Cette visite n’est pas nécessairement pratiquée par le médecin du travail. Elle peut être réalisée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier.

Jusqu’au 1er Janvier 2017, les visites périodiques avaient lieu tous les 2 ans.

Désormais, la périodicité est déterminée par le médecin du travail, au vu des conditions de travail, de l’âge et l’état de santé, ainsi que les risques auxquels le salarié est exposé. Au minimum, le salarié doit passer une visite tous les 5 ans.

Un suivi particulier est toutefois prévu pour certains travailleurs, comme les femmes dans le cours de leur grossesse ou après leur accouchement.

Le suivi médical sera renforcé pour les salariés exposés.

Le salarié peut aussi bénéficier d’un examen médical sur simple demande lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.

LES SANCTIONS :


Cette visite est obligatoire.

L’employeur est tenu à une obligation générale de sécurité de résultat et doit veiller à la protection de la santé des travailleurs.

La Cour de Cassation a fixé les sanctions. Par ailleurs, l'employeur peut être puni pénalement.

Il est difficile pour l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité. En cas d'infraction le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ou prendre acte de la rupture de son contrat, votre avocat en droit du travail est là pour vous assister.

Pour justifier du préjudice le salarié doit prouver la faute de l'employeur, son préjudice lié à cette faute là encore votre avocat en droit du travail vous conseillera.

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