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Fraude à la carte de paiement : de l'indulgence pour les porteurs de carte de paiement

Le 21 avril 2017

Vous pouvez vous faire rembourser les opérations qui ont été effectuées avec votre carte bancaire en fraude.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 18 janvier 2017 a condamné la banque à rembourser les montants des opérations qui ont été effectuées en fraude de son client par l'utilisation de sa carte bancaire et son code confidentiel. La banque a tenté en vain de se défendre en invoquant la négligence du client qui avait communiqué par imprudence ses codes confidentiels. La Cour met à la charge de la banque la preuve d'une faute lourde du titulaire de la carte pour pouvoir s'exonérer de sa garantie. Dans cette décision, la haute juridiction se montre plus indulgente pour le titulaire de la carte bancaire en retenant que la simple utilisation de la carte par un tiers avec composition du code confidentiel n'est pas suffisant pour constituer la preuve pour la banque de la faute lourde de son client. Et pourtant, dans cette affaire, le client avait fait un achat sur internet par Payweb, avec un identifiant internet, mot de passe, code personnel et envoi d'un code de confirmation à l'adresse électronique du client pour valider l'opération. Mais on sait que tous ces moyens de sécurité ne protège plus le consommateur des spécialistes de la malversation informatique ni même d'un proche mal intentionné...sans même profiter de la complicité ou de l'imprudence du titulaire de la carte.

Cette décision s'applique à tous les utilisateurs de cartes bancaires, ceux qui font leurs achats sur internet...

Vous n'aurez plus à craindre d'avoir dans votre sac un petit pense-bête avec votre code de carte bancaire !

Surtout ne renoncez pas à faire valoir vos droits auprès de votre banque, une lettre d'avocat peut vous aider, ou à défaut vous avez surement une assurance "assistance juridique".

Ainsi votre banque devra vous rembourser les opérations que vous contestez sur votre compte bancaire

Votre avocat Maître Patricia BERTOLOTTO vous reçoit à son cabinet à Paris 17.

A très bientôt pour une nouvelle actualité.

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