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Le Bulletin de Paie de vos Salariés - la réforme applicable dès 2018 un article rédigé par Jean Michel MARTIN - 01.48.74.50.00 Chef de mission pour le Cabinet d’Expertise Comptable SOFIMO & Ass.

Le 15 décembre 2017
Plusieurs mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 auront une incidence sur la paye - nouvelles règles de présentation du bulletin de paie applicables à compter du 1er Janvier 2018 à tous les employeurs

Plusieurs mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 auront une incidence sur la paye, de nouvelles règles de présentation du bulletin de paie s’appliqueront à compter du     1er Janvier 2018 à tous les employeurs, la baisse de certaines cotisations salariales et la hausse de la CSG seront mises en place en 2018, mais également la suppression des cotisations salariales « maladie » des cotisations salariales « assurance chômage ».

Obligation de délivrance

Bulletin de paie « classique »

Le bulletin de paie est une pièce justificative, remise par l’employeur à son salarié lors du paiement de sa rémunération. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, mais n’est soumis à aucune forme particulière.

 

Bulletin de paie « électronique »

Depuis Janvier 2017, l’employeur peut remettre au salarié un bulletin électronique mais il doit veiller à garantir l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données.

L’employeur doit informer chaque salarié, au moins un mois avant la première dématérialisation, de son droit de s’opposer à la dématérialisation. Les salariés recrutés par la suite sont informés de leur droit d’opposition au moment de leur embauche et tout salarié peut s’opposer à la dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin sous forme électronique. Il doit toutefois notifier son opposition à l’employeur par tout moyen, lui donnant une date certaine.

L’employeur doit tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la notification du refus du salarié, et dans ce cas l’employeur est obligé de délivrer les bulletins de ce salarié sous forme papier.

 

Absence de paie - Si le salarié ne bénéficie d’aucune rémunération pendant la période d’emploi, il est possible de ne pas délivrer de bulletin de paie. Ceci ne vaut que si aucune cotisation salariale n’est due (or, souvent la cotisation à une mutuelle ou une caisse de prévoyance persiste).

L’employeur qui se soustrait intentionnellement à son obligation de délivrance du bulletin se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié.

 

Mentions

Le bulletin de paie comporte un certain nombre de mentions légales obligatoires (code du travail art. R. 3243-1 à R. 3243-5).

Mentions obligatoires

-l’identification de l’employeur ;

-l’organisme de versement des cotisations de sécurité sociale ;

-le numéro de la nomenclature des activités économiques (code NAF) ;

-la mention de la convention collective ;

-le nom du salarié ;

-l’emploi du salarié ;

-la position du salarié dans la classification conventionnelle ;

-les périodes et le nombre d’heures de travail ;

-les accessoires de salaire soumis à cotisations sociales (ex. : primes) ;

-les dates et indemnités de congés payés ;

-la rémunération totale brute ;

-la CSG et la CRDS ;

-les cotisations salariales ;

-les cotisations patronales ;

-les autres retenues (ex. : acomptes) ;

-les versements non soumis aux cotisations (ex. : remboursements de frais professionnels) ;

-le net à payer ;

-la date de paiement des sommes ;

-une mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.

À compter de la mise en œuvre du prélèvement à la source (2019), les bulletins de paie devront également indiquer :

-l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS ;

-la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source

Mentions interdites

Le bulletin de paie ne peut faire mention :

-ni de l’exercice du droit de grève par le salarié ;

-ni de son activité de représentation du personnel, c’est-à-dire des heures de délégation

-de toutes formes de représentation des salariés (ex. : conseiller prud’homal) ;

-d’un congé pouvant décrire un comportement du salarié (ex. : solidarité internationale, etc.).

 

 

Bulletin simplifié

Ces dispositions existent depuis Janvier 2017, mais restent purement facultatives pour le moment et peuvent être utilisées séparément.

Elles permettent de regrouper par risque couvert, les lignes de cotisations de protection sociale, tout comme les contributions à la charge de l’employeur, et de nouvelles mentions afin de mieux informer le salarié sur le coût du travail (ex ; cout total versé par l’employeur, charge patronales comprises mais compte tenu des exonérations).

Par ailleurs, il a été précisé que dans le cadre de la nouvelle présentation du bulletin de paie, la mention du taux n’est prévue que pour les cotisations salariales

Valeur du bulletin

L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie ne fait pas obstacle à ce que le salarié formule une réclamation ou intente une action en paiement de sommes qu’il estimerait lui être dues (c. trav. art. L. 3243-3). La seule mention d’un règlement en espèces sur le bulletin ne permet pas à l’employeur de se libérer de son obligation, et il doit prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables.

Par ailleurs, la mention sur un bulletin de paie des jours de RTT n’a qu’une valeur informative

CONCLUSION

L’incidence sur le bulletin de la baisse des cotisations salariales et la hausse de la CSG pour 2018

A l’occasion de la présentation des projets de loi de finances pour 2018, il a été annoncé une baisse des cotisations salariales de 3,15 points et une hausse de la CSG.

Baisse des cotisations La baisse s’effectuera en deux temps et correspondra à la suppression progressive des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage selon le calendrier suivant :

-au 1er janvier 2018, baisse de 2,2 points de cotisations salariales, avec la suppression de la cotisation d’assurance maladie de 0,75 point et de 1,45 point de cotisation d’assurance chômage ;

-au 1er octobre 2018, suppression du reste de la cotisation chômage (0,95 point).

Hausse de la CSG Une hausse de CSG de 1,7 % applicable au 1er janvier 2018. Elle sera déductible du revenu imposable, mais frappera aussi l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements aux plans d’épargne)

Le CICE et le Crédit d’Impôt sur la taxe sur les salaires, devraient être remplacés par un allégement de cotisations patronales en 2019.Le taux majoré de taxe sur les salaires de 20% qui concerne les salaires au-delà de 152 122 €, sera supprimé. Les rémunérations concernées seront taxées au taux de 13,60%, les autres taux restent inchangés (4.25% et 9.35%)

 

Pour plus d'informations vous pouvez contacter Monsieur Jean Michel MARTIN expert comptable avec qui Maître Patricia BERTOLOTTO avocat spécialisé en droit du travail à Paris, travaille régulièrement.

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