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LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE : CONTESTER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DANS UN DELAI DE SIX MOIS

Le 03 juillet 2018
Le reçu pour solde de tout compte, quoi faire pour le contester dans les délais ? Quels sont les principes tirés de la jurisprudence ? Tout savoir sur le reçu pour solde de tout compte lorsqu'il a été signé par le salarié.

Selon l’article L 1234-20 du Code du Travail : le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent la signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

C’est à l’occasion d’un arrêt du 7 mars 2018, de la chambre sociale de la Cour de Cassation que nous pouvons rappeler les principes des effets du reçu du solde pour tout compte.

Dans cet arrêt, la Cour pose le principe que “la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, reçue par l’employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l’article L. 1234-20 du code du travail” Cette décision est dans le prolongement de la jurisprudence la Cour de cassation qui admet depuis longtemps qu’une action en justice du salarié contre l’employeur peut valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte, dès lors que l’employeur en est informé dans le délai légal de 6 mois.

En principe le salarié qui conteste son licenciement ne signe pas le reçu de solde pour tout compte. Mais dans le cas contraire rappelons quelques principes :

Le défaut de contestation dans les 6 mois prive le salarié de contestation des sommes mentionnées.

Il pourra néanmoins contester le motif du licenciement et solliciter des dommages et intérêts.

La contestation n’a pas à être motivée.

Le reçu doit être remis au salarié à la fin du contrat de travail, il peut être délivré au moment du départ du salarié lorsqu’il est dispensé d’effectué son préavis.

Un reçu signé avant la fin du contrat de travail est dépourvu d’effet libératoire.

Le reçu doit être daté et remis en deux exemplaires au salarié, et un exemplaire doit être remis au salarié, à défaut le reçu n’est pas libératoire.

Est inopposable au salarié le reçu qui ne comporte pas la mention « pour solde de tout compte » manuscrite apposée par le salarié. Cette mention n’est pas obligatoire sur l’exemplaire conservée par le salarié.

Le salarié lorsqu’il n’est pas d’accord sur les mentions portées sur le reçu peut apposer la mention suivante : « sous réserve de tous mes droits passés, présent et futurs ».

Le délai de 6 mois court à compter de la date de signature.

Pour le salarié, le dernier jour du délai pour le contester est la date d’expédition de la lettre recommandée.

L’avocat du salarié peut procéder à la dénonciation du reçu pour cela votre avocat Me Bertolotto spécialisé en droit social peut vous assister pour dénoncer votre reçu pour solde de tout compte.

Pour ne pas prendre le risque de perdre la possibilité de contester les sommes qui vous vous sont dues lorsque vous avez signé votre solde de tout compte, sur les salaires, congés payés, heures supplémentaires… n’hésitez pas à prendre rapidement attache avec votre avocat spécialisé en droit du travail.

Vous pouvez contacter Me Patricia BERTOLOTTO, votre avocat spécialisé en droit social qui vous assistera dans vos contentieux.

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