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LES GARANTIES EN CAS D'ACCIDENT DE TRAJET - LES CONDITIONS DE LA PRISE EN CHARGE DU SALARIE

Le 07 novembre 2017
L'accident de trajet est celui dont est victime le salarié pendant le trajet aller ou retour entre son domicile et son lieu de travail, il survient à un moment où le salarié n'est pas encore soumis aux instructions de l'employeur

L'accident de trajet relève du même régime que l'accident du travail au regard de la sécurité sociale, mais le salarié est moins protégé, il est traité comme un accident de droit commun.
 

DÉFINITION DE L'ACCIDENT DE TRAJET :


L'accident de trajet est celui dont est victime le salarié pendant le trajet aller ou retour entre son domicile et son lieu de travail.

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un accident de trajet, ce qui conduit parfois à des solutions totalement différente d'un tribunal à l'autre, c'est pourquoi l'aide de votre avocat spécialisé en droit du travail sera importante pour défendre votre dossier.

L'accident de trajet peut survenir sur deux parcours : le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail (résidence principale ou secondaire ou tous lieux ou le salarié se rend habituellement pour par exemple rejoindre sa famille), en cas de détour le juge appréciera si ce détour était nécessaire ou pas et celui qui relie le lieu de travail et le lieu de prise des repas.

Le lieu du travail peut être différent si par exemple le salarié devait se rendre à un rendez vous professionnel.

Si l'accident a lieu durant le temps ou le salarié est sous la responsabilité de l'employeur, par exemple, l'employeur demande à son salarié d'effectuer une livraison, dans ce cas là, à la différence de l'accident trajet, le salarié est couvert par la réglementation sur les accidents du travail et sera mieux protégé.

Les accidents qui surviennent au cours d'un déplacement effectué entre deux lieux de travail (du siège de l'entreprise à un chantier, par exemple) constituent pour leur part toujours des accidents du travail, le salarié étant alors placé sous l'autorité de l'employeur.

Est également considéré comme un accident de trajet pour le salarié, le trajet d'aller et de retour entre le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.

Si le salarié prend ses repas dans une cantine d'entreprise, située dans les locaux de celle-ci, l'accident qui survient sur le trajet entre son poste et cette cantine est un accident du travail.
 

Le salarié n'est protégé que dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi, des distinctions seront faites en cas d'interruption du trajet et si le salarié et si le salarié est ou pas dans son véhicule ou sur la chaussée mais aussi selon le détour dicté par les nécessités de la vie courante.

LES CONSÉQUENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL :


L'incapacité de travail qui résulte d'un accident de trajet emporte, comme celle qui résulte de l'accident du travail proprement dit, suspension du contrat.

Mais,  le salarié victime d'un accident de trajet ne bénéficie ni de la même protection contre le licenciement, ni des mêmes garanties que celui qui est victime d'un accident du travail.

 L'employeur peut licencier un salarié victime d'un accident de trajet sans avoir à justifier d'une faute grave ou lourde de l'intéressé ou de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, comme c'est le cas lorsque le salarié est victime d'un accident du travail, il lui suffit d'invoquer une cause réelle et sérieuse de licenciement, comme la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent en raison des perturbations qu'entraîne son absence prolongée dans le fonctionnement de l'entreprise.

La période de suspension du contrat n'est pas légalement assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté du salarié, contrairement à celle résultant d'un accident du travail. Elle n'est pas non plus considérée comme du travail effectif pour l'acquisition des congés payés.

Une visite de reprise devra être organisée à l'issu de l'arrêt de travail, le salarié victime d'un accident de trajet inapte est moins protégé que le salarié victime d'un accident du travail

Quelque soit votre problème, votre avocat spécialisé en droit du travail à Paris pourra vous aider.

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