Ordonnances LOI TRAVAIL du 31 août 2017 - réforme du Code du Travail en matière d'indemnité de licenciement

Les ordonnances "MACRON" sur la réforme du code du travail seront présentées devant le conseil des ministres le 22 septembre 2017.

Elles concernent plus précisément :

• La création d’un plancher et d’un plafond d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

• L’indemnité légale de licenciement  qui est augmentée de 25%

• Le délai pour contester un licenciement  désormais limité à 12 mois contre 24 mois auparavant.

• Les licenciements économiques sont rendus possibles dès lors que la situation en France de l’entreprise concernée est mauvaise.

• Une rupture conventionnelle collective pour remplacer les plans de départ volontaires

• La branche professionnelle peut prévoir la possibilité de conclure des CDI de chantier

Ces dispositions  ne sont pas encore définitives.

Le Conseil constitutionnel doit  se prononcer sur la validité de la loi d’habilitation ayant permis l’adoption des ordonnances publiées le 31 août .

Ces mesures ne pourront être adoptées qu’après consultation des diverses instances représentatives.

Le Conseil d’État doit  être entendu.

Sur le plafond des indemnités de licenciement pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Pour les salariés employés dans une entreprise de moins de 11 salariés :

. ayant moins de deux ans d’ancienneté, le plancher est fixé à 0 mois de salaire pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté et à un mois pour les salariés ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté.Ce montant peut être équivalent à 2,5 mois pour un salarié ayant 10 ans d'ancienneté.

Pour les salariés employés dans une entreprise de plus de 11 salariés :

Le plafond est limité à 20 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Exemple pour un salarié ayant 3 ans d'ancienneté le minimum fixé est de 3 mois, et le maximum est de 4 mois.

Ces plafonds ne s'appliqueront pas aux licenciements nuls.

Mais en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces indemnités ne permettront pas de réparer l'entier préjudice du salarié licencié.

Il conviendra de rechercher s'il a été porté atteinte aux libertés fondamentales du salarié, discrimination, harcèlement... pour obtenir une juste réparation.

L'intervention de l'avocat est plus que jamais nécessaire.

Maître BERTOLOTTO Patricia, vous reçoit à son cabinet de Paris 17, pour toute question relative au licenciement.