Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Point de départ de la forclusion d'un action en remboursement d'un prêt à la consommation

Point de départ de la forclusion d'un action en remboursement d'un prêt à la consommation

Le 21 avril 2017

Lorsque vous ne remboursez pas votre prêt à la consommation, la banque doit engager une action à votre encontre dans un délai de deux ans à peine de forclusion.

Ce délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Si votre banque a payé plusieurs mensualités de prêt en les prélevant sur votre compte bancaire alors que le solde était débiteur et que vous ne bénéficiez pas d'une autorisation de découvert, et même si le compte est revenu créditeur d'un montant supérieur, les tribunaux ont eu l'occasion de rappeler que le délai de deux ans étant d'ordre public, les banques ne pouvaient pas détourner ce délai par l'inscription en compte de l'échéance d'un prêt et ce, même en cas de découvert autorisé, dès lors que la somme dépassait l'autorisation de découvert.

Votre avocat Maître Patricia BERTOLOTTO Paris 17 vous aidera à examiner attentivement vos relevés bancaires et vous assistera dans la procédure en paiement pour faire valoir vos droits.

A bientôt pour un nouvel article.

Réglez vos honoraires en ligne Payer facilement grâce à notre service de paiement sécurisé Je paie en ligne