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Actualités

Le 08 septembre 2017 Ordonnances LOI TRAVAIL du 31 août 2017 - réforme du Code du Travail en matière d'indemnité de licenciement

Me BERTOLOTTO avocat en droit social : quelques pistes pour comprendre les Ordonnances "MACRON" sur la réforme du Code du Travail en cas d'indemnisation pour licenciement injustifié.

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Le 21 avril 2017 Fraude à la carte de paiement : de l'indulgence pour les porteurs de carte de paiement

Vous pouvez vous faire rembourser les opérations qui ont été effectuées avec votre carte bancaire en fraude. La Cour de Cassation dans un arrêt du 18 janvier 2017 a condamné la banque à ...

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Le 21 avril 2017 Point de départ de la forclusion d'un action en remboursement d'un prêt à la consommation

Lorsque vous ne remboursez pas votre prêt à la consommation, la banque doit engager une action à votre encontre dans un délai de deux ans à peine de forclusion. Ce délai de deux ans court à ...

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